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1 использование средств товарищества вопреки его интересам и в личных целях
Dictionnaire russe-français universel > использование средств товарищества вопреки его интересам и в личных целях
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2 неправомерное использование имущества, принадлежащего товариществу
Dictionnaire russe-français universel > неправомерное использование имущества, принадлежащего товариществу
См. также в других словарях:
Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l … Wikipédia en Français
Abus de biens sociaux — Territoire d’application France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif … Wikipédia en Français
ABUS DE BIENS SOCIAUX — Introduite dans la législation française par un décret loi du 8 août 1935, l’infraction d’abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l’identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui … Encyclopédie Universelle
Abus de biens sociaux, de crédit, de pouvoir — ● Abus de biens sociaux, de crédit, de pouvoir usage des biens ou du crédit de la société, ou utilisation de pouvoir consenti par la loi au dirigeant social ou à l actionnaire, contrairement à l intérêt social, à des fins personnelles ou pour… … Encyclopédie Universelle
Abus de biens sociaux — Droit commercial, droit pénal: délit dont se rend coupable un dirigeant de société par actions ou d une SARL qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu il sait contraire à l intérêt de celle ci, à des fins… … Lexique de Termes Juridiques
abus — [ aby ] n. m. • 1361; lat. abusus « mauvais usage » 1 ♦ Action d abuser d une chose; usage mauvais, excessif ou injuste. L abus d alcool. ⇒ excès. Chose nuisible par l abus qu on en fait. Dr. Abus d autorité, de pouvoir : acte d un fonctionnaire… … Encyclopédie Universelle
Instance Nationale De Protection Des Biens Publics Au Maroc Association — Association / Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but la protection des Biens Publics … Wikipédia en Français
Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc — Association Association / Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but la protection des… … Wikipédia en Français
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Instance nationale de protection des biens publics au maroc association — Association / Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but la protection des Biens Publics … Wikipédia en Français
ABUS DE DROIT — La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers: droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en … Encyclopédie Universelle